Article considérant 76

(76) En résumé, PSA a contesté le fait que les mesures en cause étaient imputables à l'État belge. Selon PSA, rien dans les rapports du conseil communal n'indiquait que ce dernier jouait un rôle de contrôle vis-à-vis de la GHA. Au contraire, la GHA a souvent été qualifiée de partie autonome dans les négociations et les conventions. PSA a notamment évoqué le récent arrêt Commerz Nederland de la Cour de justice, selon lequel l'imputabilité d'une mesure d'aide à l'État peut être déduite «d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue». Dans ce contexte, PSA a également cité les recherches du professeur Eric Van Hooydonk, selon lesquelles la prise de décision au sein des autorités portuaires municipales était presque exclusivement axée sur la promotion des intérêts du port et non sur des intérêts municipaux plus larges.