Article considérant 77

(77) PSA a en outre souligné que le directeur du conseil de surveillance du port ne pouvait procéder qu'à un examen administratif de la légalité des décisions de la GHA [article 25, point c), des statuts de la GHA]. Le directeur du conseil de surveillance du port ne possédait pas le pouvoir d'évaluer la teneur ou la nécessité d'une mesure prise par l'opérateur portuaire. En l'espèce, le directeur régional du conseil de surveillance du port n'a pas participé au processus décisionnel du conseil d'administration de la GHA. Étant donné que la décision de la GHA n'enfreignait pas le décret portuaire de la Communauté flamande, le directeur du conseil de surveillance du port ne pouvait même pas s'opposer à la décision spécifique en cause. En l'absence de contrôle effectif de la ville d'Anvers ou de la Région flamande, les conditions de l'affaire Stardust Marine n'étaient pas réunies.