Article considérant 78

(78) Quant à la question de savoir si les mesures en cause impliquaient un avantage économique, PSA a souligné qu'aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, les juridictions de l'Union avaient reconnu que la maximisation des bénéfices ne résultait pas exclusivement du recouvrement des coûts réels sur le court terme. Selon PSA, un créancier privé se serait également laissé guider par des perspectives à long terme, aussi parce que les sommes auxquelles il a été renoncé constituaient une incitation imposée pour stimuler le développement du port. Par conséquent, la GHA ne subissait aucune perte, mais renonçait seulement à la perception de revenus exceptionnels. Selon PSA, les TM établis étaient basés sur une étude de marché datant de 1998 qui prévoyait une croissance [annuelle] continue de 10 % et qui, par conséquent, de l'avis de PSA, était trop ambitieuse dès le départ. PSA a ajouté qu'en 2012, les effets de la crise n'avaient pas encore complètement disparu, car en 2012, les importations en Europe restaient inférieures au niveau atteint en 2008.