(82) PSA aurait pu résilier le contrat en invoquant un cas de force majeure, puisque le contrat s'avérait irréalisable en raison des graves conséquences qu'a eues la crise sur les activités portuaires, ou en annulant le contrat au motif que la clause pénale n'était pas valable, ou encore, du fait que PSA n'était plus solvable, si les indemnités imposées initialement avaient été intégralement perçues.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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