Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(84) PSA a également formulé l'observation suivante:

— PSA aurait pu contraindre la GHA à résilier le contrat de concession en créant une situation de sous-utilisation.

— La persistance de la GHA à vouloir imposer le tonnage initial aurait pu affecter les investissements futurs de PSA dans le port d'Anvers.

— Le départ de PSA du port d'Anvers aurait des conséquences négatives pour la GHA car, premièrement, la GHA perdrait des redevances de concession d'environ 12 millions d'euros par an et deuxièmement, la GHA aurait dû payer des compensations financières pour les importants investissements immobiliers consentis par PSA. En outre, PSA se serait abstenue de faire d'autres investissements dans le port d'Anvers.

— D'autres sources de revenus pour la GHA comme les taxes portuaires, qui sont directement liées au volume du trafic qu'attire PSA, en auraient pâti si PSA avait quitté le port.

— Pour ce qui est de l'avenir, la GHA aurait du mal à trouver un nouveau concessionnaire prêt à accepter les mêmes conditions que celles initialement convenues avec PSA.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).