(86) En ce qui concerne l'ampleur de la réduction, PSA a fait remarquer que la combinaison d'une méthode d'estimation imprécise et orientée vers l'avenir d'une part, et de la crise d'autre part, avait incité la GHA à accorder la réduction des TM en question. Dans ce contexte, PSA a également fait valoir que les conditions de tonnage pour les concessionnaires du DGD étaient progressives, tandis que celles imposées aux autres concessionnaires du port d'Anvers étaient linéaires.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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