(87) S'agissant des éléments tels que l'aménagement du territoire, la mobilité et l'emploi de longue durée, PSA a fait remarquer que les considérations commerciales auraient déjà, à elles seules, suffi pour qu'un créancier privé adopte la décision prise par la GHA.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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