Article considérant 88

(88) En ce qui concerne le caractère plausible d'une menace de la part de PSA d'engager des poursuites, PSA a renvoyé à la note remise à la GHA en février 2013. Dans cette note, PSA estimait que la clause pénale contenue dans le contrat de concession était inapplicable en vertu du droit belge. Dans cette note, PSA exhortait également la GHA à réécrire la clause pénale au regard des volumes totaux que PSA réalisait dans tous les terminaux d'Anvers. En outre, PSA a affirmé que si les indemnités imposées entre 2009 et 2013 étaient jugées illégales et donc inapplicables en vertu du droit belge, il ne pouvait pas y avoir d'aide d'État puisque la GHA n'aurait rien pu réclamer à PSA. PSA a ajouté que la question de la légalité en droit belge serait examinée plus en détail dans les procédures d'arbitrage engagées dans l'intervalle.