Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(89) PSA a contesté que les mesures en cause présentaient un caractère sélectif, du fait que PSA et AG se trouvaient dans une situation particulière par rapport aux opérateurs portuaires actifs sur les docks autres que le DGD. Le DGD était un dock spécialement conçu pour recevoir et manipuler des conteneurs de haute mer. Les autres opérateurs portuaires se concentraient sur les produits métallurgiques et agricoles et étaient situés sur un dock fortement axé sur la logistique. Par conséquent, de l'avis de PSA, PSA et AG n'étaient pas des concurrents de la plaignante. PSA a également souligné que les mesures n'avaient pas été prises spécifiquement pour PSA et AG, mais qu'elles s'appliquaient à tous les concessionnaires du DGD.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).