(90) AG a souligné qu'elle n'était même pas d'accord avec la réduction de l'indemnité demandée dans le cadre de la décision de 2013 de la GHA («mesure no 1»). Un différend juridique concernant cette question était pendant devant le tribunal arbitral, le tribunal de première instance d'Anvers s'étant déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire figurant dans le contrat de concession.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.