(91) Tout d'abord, AG a mis en doute la raison d'être des clauses pénales dans les contrats de concession entre les autorités portuaires et les concessionnaires. AG a souligné que l'objectif des sociétés commerciales (telles qu'AG) était d'engranger des bénéfices. En outre, AG avait réalisé d'importants investissements dans le DGD et avait logiquement fortement intérêt à les rentabiliser.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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