(93) AG a en outre invoqué le fait qu'aucune indemnité n'aurait dû être perçue pour des raisons de force majeure au sens du Code civil belge. Toujours selon AG, il existait bien un cas de force majeur en raison de la crise. Un autre élément dont les concessionnaires ne pouvaient pas être tenus pour responsables et qui empêchait la manutention de très grands porte-conteneurs dans le port d'Anvers était le retard accusé dans l'approfondissement de l'Escaut.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.