Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(94) AG a également estimé que les indemnités exigées étaient illégales en droit belge, car elles étaient de nature purement punitive et ne compensaient donc aucune perte potentielle.

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