Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(96) AG a ajouté qu'aucune TVA ne devrait être payée sur le montant de la compensation facturé par la GHA, car la TVA n'est pas exigible sur les paiements classés comme des montants forfaitaires couvrant des pertes potentielles.

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