Article considérant 97

(97) La Belgique a contesté que les décisions de la GHA étaient imputables à l'État. De l'avis des autorités belges, compte tenu de l'autonomie garantie par le décret portuaire, la composition du conseil d'administration (décidée par «l'État») et l'existence d'un «commissaire de port» (doté de pouvoirs plus limités que ceux du commissaire du gouvernement à la SNCB) ne sauraient en aucun cas constituer à elles seules des preuves suffisantes que l'action de la GHA était imputable au gouvernement. Ainsi, le simple fait que la décision de 2013 de la GHA ait été soumise au conseil d'administration ne suffisait pas pour présumer que la décision était imputable à l'État.