Article considérant 98

(98) La Belgique a par ailleurs contesté le fait que la GHA avait conféré des avantages économiques à PSA et à AG lors de l'adoption des mesures nos 1 et 2. À cet égard, la Belgique a fait référence à la jurisprudence mettant en cause le critère de l'opérateur en économie de marché, en particulier, les affaires HAMSA/Commission, Commission/EDF, Espagne/Commission et DM Transport. La Belgique a souligné que l'action de l'autorité était raisonnablement compatible avec — autrement dit, «proportionnée à» — la position qu'un créancier privé aurait pu adopter dans une situation comparable.