(99) En guise d'observation générale, la Belgique a fait valoir que dans un arrêt sur le fond rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles le 12 février 2015, il avait déjà été reconnu qu'aucune aide d'État n'avait été accordée et que la GHA avait agi en tant qu'opérateur privé avisé en économie de marché, plus précisément en tant que créancier privé hypothétique.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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