Version d'origine : acte du 15/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1251
RattachementDécision (UE) 2019/1251
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1251)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1251EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum, jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, à moins que le Conseil international du sucre n'approuve la proposition de l'Union de modifier l'accord en ce qui concerne ses règles relatives à la contribution financière à l'Organisation internationale du sucre, la Commission s'oppose à ce qu'une décision concernant la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre soit prise par consensus et s'abstient lors d'un vote ultérieur sur ce point.
Aller plus loin
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