(2) En vertu de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord, le Conseil international du sucre peut proroger l'accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune.
Décision (UE) 2019/1251 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1251
RattachementDécision (UE) 2019/1251
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1251)
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