(4) Avant de prendre sa décision de proroger l'accord, le Conseil international du sucre procédera également, lors de sa 55e session, au vote sur une proposition de modification de l'accord en ce qui concerne ses règles relatives à la contribution financière à l'Organisation internationale du sucre, présentée par l'Union. Cette proposition est le résultat de négociations menées par la Commission conformément à l'autorisation du Conseil d'engager des négociations, au nom de l'Union, à savoir la décision (UE) 2017/2242 du Conseil.
Décision (UE) 2019/1251 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1251
RattachementDécision (UE) 2019/1251
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.