(6) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l'accord. Si la modification de l'accord est également convenue, il est dans l'intérêt de l'Union de proroger l'accord,
Décision (UE) 2019/1251 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1251
RattachementDécision (UE) 2019/1251
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1251)
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