Le Luxembourg n'ayant pas fait une application erronée de la convention en matière de double imposition Luxembourg — États-Unis dans les décisions fiscales anticipatives contestées émises par les autorités fiscales luxembourgeoises le 30 mars 2009 et le 17 septembre 2009 en faveur de McD Europe Franchising, S.à.r.l., ces décisions fiscales anticipatives ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.