Article considérant 100

(100) Les autorités luxembourgeoises notent que, contrairement à ce que l'alliance affirme, l'objectif d'une convention en matière de double imposition est d'éliminer la double imposition, et non d'assurer une imposition effective. La répartition des droits d'imposition entre deux États contractants découlant d'une convention en matière de double imposition est définitive et non conditionnelle. En conséquence, si les autorités fiscales luxembourgeoises renoncent contractuellement à leurs droits d'imposition, elles ne récupèrent pas ces droits simplement du fait que l'autre État contractant n'impose pas effectivement les revenus concernés.