(101) En ce qui concerne l'appel de l'alliance au renforcement des outils de lutte contre l'évasion fiscale, les autorités luxembourgeoises affirment qu'elles souscrivent pleinement à cet objectif et que toute mesure relative à la transparence et à l'échange d'informations entre États membres devrait être examinée et adoptée sous la forme appropriée et suivant les procédures applicables.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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