(102) Au terme d'une enquête approfondie et après avoir examiné attentivement les observations formulées en réponse à la décision d'ouverture, la Commission estime que les doutes exprimés dans cette dernière n'amènent pas à conclure qu'une aide d'État a été octroyée au moyen des décisions fiscales anticipatives contestées.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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