(104) La qualification d'aide, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies. Ci-dessous, la Commission concentrera son appréciation sur la question de savoir si les décisions fiscales anticipatives contestées ont procuré un avantage sélectif à McD Europe. En l'absence d'avantage sélectif, la Commission ne doit pas apprécier si les autres conditions sont remplies, étant donné qu'il n'y aurait pas d'aide d'État au sens de l'article 107 du traité.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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