Article considérant 106

(106) Aux fins de l'analyse de sélectivité, la Cour de justice de l'Union européenne a établi un test en trois étapes pour déterminer si une mesure fiscale donnée est sélective. Dans le cadre de ce test, la première étape consiste à définir le régime fiscal commun ou ordinaire applicable dans l'État membre: le «système de référence». Dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer si la mesure fiscale en cause déroge à ce système, dans la mesure où elle introduit une différenciation entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, dans une situation factuelle et juridique comparable. Si la mesure déroge au système de référence, il est alors établi, à la troisième étape, si elle est justifiée par la nature ou l'économie générale dudit système. Une mesure qui déroge à l'application du système de référence peut se justifier si l'État membre en cause peut démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de ce système fiscal. Si tel est le cas, la mesure fiscale n'est pas sélective. En ce qui concerne cette troisième étape, la charge de la preuve incombe à l'État membre.