Article considérant 108

(108) L'analyse qui suit porte principalement sur les doutes exprimés dans la décision d'ouverture, compte tenu du fait que les observations du Luxembourg et des autres parties intéressées et les informations recueillies au cours de l'enquête n'ont pas conduit la Commission à étendre la procédure formelle en l'espèce, qui se limite aux décisions fiscales anticipatives émises en faveur de McD Europe et à une éventuelle mauvaise application de l'article 5, de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 25, paragraphe 2, de la CDI Luxembourg — États-Unis. Il convient également de garder à l'esprit que la charge de la preuve de l'existence d'un avantage sélectif incombe à la Commission (à l'exception de la justification de la mesure par les principes directeurs de base du système fiscal).