(109) Il n'est pas établi que les décisions fiscales anticipatives contestées constituent une dérogation aux règles prévues par la CDI Luxembourg — États-Unis. Une telle dérogation existerait si les décisions fiscales anticipatives contestées appliquaient de manière erronée une disposition de la CDI (c'est-à-dire s'en écarteraient), réduisant ainsi l'impôt exigible de McD Europe et donnant ainsi lieu à une discrimination entre McD Europe et les autres entreprises dans une situation comparable d'un point de vue factuel et juridique.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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