(11) Le 15 juillet 2016, la décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 5 août 2016, l'alliance a soumis ses observations. Par lettre du 9 août 2016, la Commission a reçu les observations de McDonald's.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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