(110) McD Europe est résidente fiscale au Luxembourg. Conformément aux articles 159 et 160 LIR, McD Europe est en principe assujettie à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés sur ses bénéfices mondiaux. Toutefois, en ce qui concerne les revenus attribués à sa succursale américaine, la CDI Luxembourg — États-Unis, transposée en droit luxembourgeois en vertu des articles 134 et 162 LIR en combinaison avec le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969, s'applique. La CDI Luxembourg — États-Unis limite les droits d'imposition du Luxembourg en ce sens que certains revenus attribuables à un établissement stable aux États-Unis en vertu de ladite convention sont imposables aux États-Unis et non au Luxembourg.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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