Article considérant 111

(111) L'article 25, paragraphe 2, point a), de la CDI Luxembourg — États-Unis exempte de l'impôt «ces revenus […] qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables aux États-Unis». Afin de déterminer les revenus qui «sont imposables aux États-Unis», l'article 7, paragraphe 1, de la CDI Luxembourg —États-Unis dispose que les bénéfices d'une entreprise générés dans un des pays contractants sont imposables dans cet État, sauf s'ils sont réalisés par un établissement stable ou attribuables à un établissement stable situé dans l'autre État contractant. Dans ce cas, le premier État contractant peut supposer que les bénéfices attribuables à cet établissement stable sont imposables dans l'autre État contractant et donc exempter ces bénéfices de l'impôt afin d'éviter une possible double imposition.