(112) Le fait de savoir si la succursale américaine de McD Europe constitue un établissement stable aux États-Unis générant des bénéfices exemptés de l'impôt au Luxembourg est donc déterminant dans le cadre de la CDI. Luxembourg — États-Unis. L'article 5, paragraphe 1, de la CDI Luxembourg États-Unis, définit un établissement stable comme «une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité». Si l'établissement stable est donc défini dans la CDI Luxembourg — États-Unis, le terme «activité» ne l'est pas. De même, l'article 7 de la CDI Luxembourg États-Unis comprend la notion de «bénéfices des entreprises», qui n'est pas définie.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.