Article considérant 114

(114) En ce qui concerne le droit fiscal luxembourgeois, le paragraphe 16 de la StAnpG définit la notion d'établissement stable et fait référence à cet égard à chaque équipement ou installation fixe servant à l'exercice d'une activité «industrielle» ou «commerciale» durable. Dans sa demande de décision fiscale anticipative, le conseiller fiscal applique les critères du paragraphe 16 de la StAnpG aux caractéristiques de l'activité exercée par la succursale américaine et conclut que ces critères sont remplis. En conséquence, du point de vue fiscal luxembourgeois, «il convient d'arriver à la conclusion que [la succursale américaine] exerce des activités liées à la propriété intellectuelle par l'intermédiaire d'un établissement stable américain en vertu de l'article 5 de la convention États-Unis–Luxembourg».