(115) Conformément aux observations reçues des autorités luxembourgeoises et de McD Europe en réponse à la décision d'ouverture, la Commission ne voit aucune raison de ne pas être en accord avec l'appréciation du conseiller fiscal selon laquelle la succursale américaine constitue un établissement stable en vertu du paragraphe 16 de la StAnpG. Du point de vue du droit luxembourgeois, un établissement stable existe aux États-Unis, et il n'est pas établi que les autorités fiscales luxembourgeoises ont mal appliqué la CDI en considérant que les revenus de la succursale américaine «sont imposables» aux États-Unis conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, point a), de la CDI Luxembourg — États-Unis.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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