Article considérant 116

(116) En ce qui concerne la jurisprudence nationale luxembourgeoise, le conseiller fiscal ainsi que le Luxembourg et McDonald's, dans leurs observations sur la décision d'ouverture, font référence à l'arrêt La Coasta, qui traite des divergences d'interprétation de la convention en matière de double imposition entre le Luxembourg et la France. Dans cet arrêt, le Tribunal administratif luxembourgeois a reconnu qu'une double non-imposition pouvait se produire en dépit d'une application correcte d'une convention en matière de double imposition, chaque État contractant étant indépendant de l'autre dans l'interprétation de la convention sur les doubles impositions. Le principal objectif d'une convention en matière de double imposition est l'élimination des doubles impositions réelles et potentielles. Elle n'assure pas toujours une imposition réelle.