Article considérant 117

(117) L'absence d'imposition en l'espèce découle principalement du fait que les États-Unis ne font pas usage du droit d'imposition qui leur a été attribué par la CDI en raison de l'interprétation, dans le droit américain, du terme «activités». La Commission, dans sa décision d'ouverture, a émis des doutes quant au fait que la double non-imposition des revenus de franchise de McD Europe était due à une différence d'interprétation entre le Luxembourg et les États-Unis ou à un conflit de qualification dans le cadre de l'application de la CDI Luxembourg — États-Unis. En particulier, la formulation de l'article 25, paragraphe 2, point a), de la CDI Luxembourg — États-Unis («[a]u Luxembourg, la double imposition est éliminée de la manière suivante:») semble indiquer que le Luxembourg est obligé de n'exempter les revenus qu'afin d'éliminer la double imposition.