Article considérant 118

(118) Aussi, dans le cadre de l'examen préliminaire, la question s'est-elle posée de savoir si en l'absence d'une situation de double imposition virtuelle, la double non-imposition dans ce cas était due à un conflit de qualification et si le Luxembourg pouvait récupérer son droit d'imposition en raison d'un tel conflit. La référence que fait la décision d'ouverture aux commentaires relatifs au modèle de convention fiscale de l'OCDE en ce qui concerne les conflits de qualification, en particulier le paragraphe 32.6, devrait donc être comprise dans ce contexte.