Article considérant 119

(119) Un conflit de qualification désigne une situation où les États contractants appliquent des articles différents de la convention sur les doubles impositions en fonction de l'interaction entre leur droit interne et la convention. Selon les commentaires de l'OCDE, en cas de conflit de qualification, l'État de la résidence (Luxembourg) doit tenir compte de la qualification de l'État de la source (États-Unis). En d'autres termes, lorsque, du point de vue de l'État de la source, il n'a pas le droit d'imposer un élément de revenu conformément à la convention sur les doubles impositions, l'État de résidence n'est pas tenu d'exempter le revenu.