(120) À l'inverse, les différences d'interprétation ou d'appréciation factuelle renvoient à la manière dont les États contractants interprètent la convention ou l'appliquent à un ensemble donné de faits, sans rapport avec le droit interne. Les situations de différences d'interprétation ont conduit à l'inclusion de l'article 23 A, paragraphe 4, dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier à ces cas de double non-imposition.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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