Article considérant 121

(121) Comme expliqué aux considérants 112 à 117, au cours de l'enquête formelle, la Commission n'a pas trouvé d'éléments pouvant corroborer les doutes quant à la possibilité, en l'espèce, d'être confronté à un conflit de qualification. Les différentes interprétations du terme «activités» en droit fiscal luxembourgeois et en droit fiscal américain n'ont pas conduit le Luxembourg et les États-Unis à appliquer des dispositions différentes de la CDI, mais à interpréter différemment la même disposition, à savoir l'article 5 de la CDI Luxembourg — États-Unis. En cas de différence d'interprétation, le rapport de 1999 précise que l'État de la résidence (Luxembourg) n'est pas tenu d'accepter l'interprétation proposée par l'État de la source (États-Unis). Aussi, en cas de différences d'interprétation et en l'absence de disposition, dans la CDI, correspondant à l'article 23 A, paragraphe 4, du modèle de convention fiscale de l'OCDE (comme c'est le cas de la CDI Luxembourg — États-Unis), une double non-imposition est possible. Une telle double non-imposition découlant des divergences d'interprétations de la convention sur les doubles impositions peut être résolue en négociant un avenant à cette dernière ou en utilisant la procédure amiable prévue à l'article 27 de ladite convention.