(122) En outre, la Commission note que l'absence d'imposition des revenus de la succursale américaine pourrait également être résolue par une modification de le paragraphe 16 de la StAnpG, qui ne prévoit actuellement pas les situations où les activités de l'entreprise sont considérées comme relevant d'un établissement stable en droit luxembourgeois, mais ne suffisent pas pour atteindre le seuil qui ferait que l'entreprise serait considérée comme un établissement stable en vertu du droit américain (voir le considérant 41).
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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