Article considérant 123

(123) Enfin, comme l'a fait valoir McDonald's dans ses observations sur la décision d'ouverture, l'analyse d'autres décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg et rendues publiques par l'affaire Luxleaks montre que les décisions fiscales anticipatives contestées ne s'écartent pas des décisions obtenues par d'autres contribuables conformément à cette interprétation et à cette application de la CDI par le Luxembourg. L'analyse de 25 autres décisions fiscales anticipatives démontre que les autorités fiscales luxembourgeoises ont suivi une interprétation cohérente de la CDI, applicable à tous les contribuables se trouvant dans une situation comparable. Aucune condition d'imposition effective n'est prévue par la CDI et les décisions fiscales anticipatives n'imposent pas une telle condition, dans la mesure où elle n'est pas spécifiquement incluse dans la convention applicable.