(124) Sur la base de cette analyse, la Commission conclut qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les autorités fiscales luxembourgeoises ont mal appliqué la CDI Luxembourg — États-Unis. En conséquence, compte tenu des doutes soulevés dans la décision d'ouverture et de sa définition du système de référence, la Commission ne peut établir que les décisions fiscales anticipatives contestées ont procuré un avantage sélectif à McD Europe en raison d'une mauvaise application de la CDI Luxembourg — États-Unis.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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