Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(126) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les décisions fiscales anticipatives contestées émises par les autorités fiscales luxembourgeoises en faveur de McD Europe Franchising, S.à.r.l. ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).