Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(19) En dehors des États-Unis, McDonald's Corporation et sa filiale américaine, McDonald's International Property Company (ci-après «MIPCO»), accordent, sous licence sur chaque marché, le droit de développer et d'exploiter des restaurants McDonald's à des entreprises qui, sur la plupart des grands marchés, sont des filiales directes ou indirectes de McDonald's Corporation.

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