Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(2) Par lettre du 24 juin 2014, la Commission a adressé aux autorités luxembourgeoises une nouvelle demande de renseignements concernant le groupe McDonald's. Elle demandait entre autres au Luxembourg de fournir toutes les décisions fiscales anticipatives émises par son administration fiscale en faveur du groupe McDonald's.

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