Article considérant 22

(22) L'enquête de la Commission et la présente décision se concentrent sur McD Europe qui, à l'époque de l'émission des décisions fiscales anticipatives contestées, était résidente fiscale au Luxembourg et possédait une succursale américaine et une succursale suisse. Comme expliqué dans les demandes de décisions fiscales anticipatives, McD Europe a payé un droit d'entrée pour accéder à certains droits de franchise (préexistants et futurs) développés et détenus par McDonald's Corporation et MIPCO. Par conséquent, McD Europe a acquis la propriété effective d'un certain nombre d'actifs incorporels sous la forme de droits de franchise (ci-après les «droits de franchise»). Par la suite, McD Europe a alloué les droits de franchise ainsi que les obligations contractuelles y afférentes à sa succursale américaine. En conséquence, toutes les redevances précédemment perçues par McDonald's Corporation sont dès lors perçues par McD Europe à travers sa succursale américaine située à Oak Brook dans l'Illinois. La succursale suisse, située à Genève, cède sous licence les droits de franchise à des franchiseurs de divers pays européens et fournit différents services en lien avec les droits de franchise. En contrepartie, la succursale américaine verse à la succursale suisse une commission de service équivalant aux coûts de la succursale suisse majorés d'une marge. À l'époque des décisions fiscales anticipatives contestées, la succursale suisse employait [0-10] salariés, représentant [0-10] employés à temps plein. McD Europe et la succursale américaine n'avaient aucun salarié. En 2014, McD Europe employait [0-10] employés à temps plein, la succursale suisse [10-20] employés à temps plein et la succursale américaine n'avait aucun salarié.