(27) La demande de décision fiscale anticipative initiale de McDonald's du 11 février 2009 décrit la structure du groupe McDonald's et sa présence au Luxembourg. Elle décrit aussi la restructuration des droits de franchise de McDonald's Corporation et les deux succursales de McD Europe respectivement aux États-Unis et en Suisse. En outre, elle décrit les conséquences fiscales pour le Luxembourg de cette restructuration sur la base de l'application de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition entre le Luxembourg et les États-Unis (ci-après, la «CDI Luxembourg — États-Unis).
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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