Article considérant 28

(28) La demande de décision fiscale anticipative explique en particulier que pour centraliser le contrôle et la gestion des droits de franchise européens au sein de McD Europe, celle-ci a conclu avec McDonald's Corporation et MIPCO un Buy-in Agreement (accord prévoyant le paiement d'un droit d'entrée) et un Qualified COST Sharing Arrangement (accord de partage des coûts répondant à des critères prédéfinis, ci-après l'«accord QCS»). Selon le Buy-in Agreement, McD Europe s'acquitte d'un droit d'entrée pour accéder à certains droits de franchise (préexistants ou futurs) développés et détenus par McDonald's Corporation et MIPCO. Par conséquent, McD Europe a acquis la propriété effective de ces droits. Par la suite, McD Europe a alloué les droits de franchise ainsi que les obligations contractuelles y afférentes à sa succursale américaine, conformément à une déclaration entre McD Europe et la succursale américaine. Toutes les redevances perçues précédemment par McDonald's Corporation sont dès lors perçues par McD Europe à travers sa succursale américaine. Enfin, selon la demande de décision fiscale anticipative initiale, toutes les étapes nécessaires liées à la restructuration des droits de franchise de McDonald's pour la région européenne devaient être mises en œuvre pour le 1er mars 2009 au plus tard.